• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 16 heures par mois dans les sociétés de 50 salariés et plus.

Les élus doivent utiliser ses heures de délégation pendant leur temps de travail.

Il est désormais possible de reporter les heures de délégation dans la limite de 12 mois. La loi prévoit également que l'utilisation de ce report n’est possible que dans la limite de 1.5 fois le nombre d'heure initial (Article R2315-5 du code du travail).

Non. L'employeur ne peut pas contrôler les heures de délégation.

La digitalisation permet de gagner en temps et en productivité ? Car il n’y a alors plus de papier à remplir, signer et archiver.
Cette optimisation permet une meilleure intégration du dialogue social dans l'entreprise.

Ces heures sont payées par l’employeur de manière identique aux heures classiques de travail. Elles sont aussi rémunérées aux mêmes échéances que les autres.