Votre entreprise emploie plus de 50 salariés ? Vous êtes par conséquent tenu de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales. Son but ? Le contenu de la BDESE facilite les consultations du comité social et économique (CSE) en regroupant les indicateurs relatifs aux principaux axes stratégiques de votre entreprise. Les mentions obligatoires de ce centralisateur informationnel dépendent notamment du nombre d’employés qu’elle recense. Alors quel est le contenu de la BDESE ? En bref puis en détail, voici ce que vous devez connaître au sujet des renseignements qui doivent y figurer.
💡 BDES et BDESE, quelle différence ? La base de données économiques et sociales (BDES) est devenue la base de données économiques, sociales et environnementales depuis 2021, suite à l’adoption de la loi climat et résilience le 22 août de la même année.
En bref : aperçu du contenu de la BDESE
Que contient cette base d’informations, principalement ?
- Des données économiques, telles que les fonds, les taxes et les impôts de votre entreprise, ou encore ses divers investissements (sociaux, matériels, etc.).
- Des données sociales relatives aux employés, aux dirigeants et aux actionnaires (contrats, rémunérations, conditions de travail, indicateurs de l’égalité hommes-femmes, etc.).
- Des données environnementales, concernant le changement climatique, l’économie circulaire et la pollution.
Qui est en charge de l’établir ?
C’est à l’employeur qu’incombe l’obligation et la responsabilité de la conception, du développement et de la mise à jour de la BDESE. La loi pouvant modifier les mentions obligatoires, il importe de veiller aux éventuelles révisions de ces dernières et d’en adapter le contenu le cas échéant.
💡 La mise en place de la BDESE reste un obligation pour l’employeur : ne pas y procéder représente un délit passible d’une amende de 7 500 €.
Qui définit le contenu de la BDESE ?
On différencie deux cas de figure pour les entreprises d’au minimum 50 salariés.
- Un accord collectif d’entreprise est convenu : il permet alors de définir librement le contenu de la BDESE, ainsi que ses modalités de fonctionnement (confidentialité, support, droits d’accès, etc.).
- Aucun accord collectif n’est voté : le contenu de la BDESE est dans ce cas défini par la loi, et plus précisément par le Code du travail. La nature et la quantité des informations qui devront y figurer dépendront du nombre de salariés dans la société : entre 50 et 299, ou plus de 300.
💡 Le calcul de l’effectif salarial se fait à l’échelle globale de l’entreprise, et non à celle de l’établissement (lorsqu’elle en dénombre plusieurs).
Absence d’accord collectif : détail des mentions obligatoires dans la BDESE :
Cas d’une entreprise de 50 à 299 salariés
👉 On décompte 10 rubriques, à préciser pour l’année en cours et les deux précédentes, mais aussi pour les trois années à venir sous forme de projection.
1 – Investissements de l’entreprise
Investissement social
◾ Évolution :
– des effectifs de l’entreprise selon l’âge, le type de contrat, l’ancienneté, etc. ;
– des effectifs mensuels, mais aussi des emplois selon les catégories professionnelles ;
– de l’embauche de stagiaires âgés de plus de 16 ans et de salariés en situation de handicap.
◾ Conditions de travail au sein de l’entreprise.
Investissement matériel et immatériel
◾ Investissements destinés à la formation professionnelle ainsi que le public pouvant en bénéficier.
◾ Évolution :
– des actifs nets d’amortissement et des immobilisations ;
– de la productivité et des moyens mis en œuvre pour l’optimiser ;
– des dépenses allouées au développement et à la recherche.
2 – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Analyse des données chiffrées
◾ Situations respectives par catégorie d’emplois (formation, embauche, rémunération, promotion, conditions de travail, santé et sécurité au travail, etc.) ;
◾ Taux de promotion selon les postes ;
◾ Inégalités salariales et de l’évolution de la carrière selon l’ancienneté, l’âge et la qualification ;
◾ Articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.
Stratégie d’action
◾ Mesures appliquées afin de garantir l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise sur l’année venant de s’écouler.
◾ Objectifs d’amélioration pour l’année à venir avec détail des indicateurs associés.
3 – Fonds propres, impôts et endettements
◾ Capitaux propres de l’entreprise.
◾ Dettes, dont les emprunts, en détaillant les charges financières et les échéances.
◾ Taxes et impôts.
4 – Rémunération des salariés et des dirigeants
◾ Évolution de celle des salariés par sexe et par poste : frais de personnel, cotisations sociales, salaires minimums, moyens et médians, intéressement et participation à l’épargne salariale.
5 – Activités culturelles et sociales
◾ Montant de la contribution du comité social et économique (CSE) de l’entreprise aux activités sociales et culturelles.
6 – Rémunération des financeurs
◾ Données sur la rémunération des actionnaires externes et de l’actionnariat salarié (actionnaires internes).
7 – Flux financiers à destination de l’entreprise
◾ Aides publiques.
◾ Réductions et crédits d’impôt.
◾ Exonérations et réductions des cotisations sociales.
◾ Mécénat.
8 – Partenariats
◾ Informations sur les partenariats mis en place avec d’autres entreprises pour bénéficier de produits ou services, ou en produire.
9 – Transferts commerciaux et financiers
pour les entreprises recensant plusieurs établissements
◾ Détail des fusions, des acquisitions, des cessions et des transferts de capitaux réalisés.
10 – Environnement
◾ Politique générale sur l’organisation, l’évaluation et la certification de l’entreprise en regard des questions environnementales.
◾ Informations relatives à la mise en œuvre d’une économie circulaire au sein de l’entreprise.
◾ Identification des postes directement émetteurs de CO2.
💡 Précision concernant les entreprises des départements d’outre-mer : le bilan des émissions de gaz à effet de serre s’avère obligatoire à partir de 250 employés.
Cas d’une entreprise de plus de 300 salariés
Aux indicateurs précédemment énoncés dans les rubriques suivantes s’ajoutent certaines précisions pour compléter la BDESE.
- Investissements : l’investissement environnemental doit être également précisé, si votre entreprise est soumise aux dispositions du 5e alinéa de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.
- Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : obligation d’indicateurs supplémentaires relatifs aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu’à l’articulation entre vie professionnelle et privée.
- Rémunération des salariés et des dirigeants : ajout de données sur les rémunérations accessoires et sur celles des dirigeants mandataires sociaux.
- Activités culturelles et sociales : indication de la représentation du personnel.
- Flux financiers : présentation des résultats financiers (chiffre d’affaires, bénéfices et pertes, etc.).
Présence d’un accord collectif : précisions pour savoir quel est le contenu de la BDESE
Bien que dans ce cas de figure le contenu de la base de données soit libre, l’employeur reste tout de même tenu d’y référencer les informations renvoyant :
- aux investissements ;
- à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
- aux fonds propres, impôts et endettements ;
- à la rémunération des employés et des dirigeants ;
- aux activités socioculturelles ;
- à la rémunération des financeurs ;
- aux flux financiers si l’entreprise se compose de plusieurs établissements ;
- à l’environnement.
👉 Les autres thèmes de la BDESE s’avèrent quant à eux optionnels.
Il conviendra de détailler les indicateurs qui concernent l’année en cours, sans obligation de le faire pour les deux années précédentes et les trois à venir. La latitude définie sera celle nécessaire aux consultations du comité social et économique de votre entreprise.
La variété et l’exhaustivité des informations présentes dans cette la base de données se révèlent indispensable à ces consultations du CSE, ou celles des représentants du personnel. Mais elles illustrent également la valeur générée par votre activité, et ce d’une façon aussi précise que globale. D’où l’importance de savoir quel est le contenu de la BDESE, en plus de l’obligation légale que son établissement représente pour vous, employeur.
Mais la collecte et la bonne gestion de ces données conditionnent néanmoins leur pleine exploitation. L’intérêt d’un support informatique dédié prend ici tout son sens. Altays vous accompagne à travers un logiciel BDESE performant, utilisé par de grands groupes et de nombreuses PME et ETI.
