Souvenons-nous ! En août 2021, pour s’inscrire dans la loi « Climat et Résilience », la Base de Données Economiques Sociales (BDES) était augmentée par le législateur d’un « E » signifiant « Environnementales » (donc BDESE). La loi consacrait de nouvelles prérogatives aux délégués au CSE ainsi qu’une dimension environnementale plus appuyée à la mission du CSE. Un texte qui ajoutait un thème à la Base de Données -« les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise »- mais ne précisait pas alors par le détail les nouvelles rubriques ni les indicateurs à faire figurer dans votre logiciel BDESE.
Depuis la publication au JO du décret n°2022-678 du 26 avril 2022, nous en savons nettement plus ! Ces nouveaux indicateurs sont fonction de l’effectif et du statut de l’entreprise. A partir de 300 salariés ils varient et varient encore selon que l’entreprise est tenue d’établir ou non une déclaration de performance extra-financière. Pour vous faciliter la tâche nous avons fait le tri dans le texte officiel pour vous permettre d’aller directement au sujet.
Au chapitre 10 « Environnement » de votre BDESE, voilà donc – pour les articles R.2312-8 et R.2312-9 – les intitulés des nouvelles rubriques ainsi que leurs descriptifs de contenus attendus :
Pour les entreprises de moins de 300 salariés
Politique générale en matière environnementale
- Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
Économie circulaire
- Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code ;
- Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie.
Changement climatique
- Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés avec déclaration de performance extra-financière (article R.2312-9 du Code du travail)
Politique générale en matière environnementale
- Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l’article R. 225-105 du code de commerce.
Économie circulaire
- Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code ;
Changement climatique
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans ;
Pour les entreprises de plus de 300 salariés sans déclaration de performance extra-financière (article R.2312-9 du Code du travail)
Politique générale en matière environnementale
- Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
Économie circulaire
- Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code ;
- Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie.
Changement climatique
- Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou le bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces bilans.
Dans tous les cas, ces modifications sont désormais prises en compte dans l’arborescence de rubriques renseignée par défaut dans les paramétrages de votre solution logicielle Altays BDESE.
