Ce qu’il y a à retenir : Une BDESE incomplète, obsolète ou inaccessibile peut entraîner un délit d’entrave. Vous devez garantir la mise à jour régulière, la conformité au contenu légal, et l’accès effectif aux représentants du personnel. Le délit d’entrave : un risque pénal pour l’employeur Le délit d’entrave correspond à toute action ou omission qui empêche le bon...





























